Guide de l'apprentissage

2.17. Contrôle et approbation du contrat d'apprentissage

L'entreprise formatrice établit le contrat d'apprentissage en trois exemplaires et le fait signer par les parties. L'entreprise formatrice est tenue de remettre le contrat à l'autorité can-tonale compétente avant le début de la formation. L'office ou le service de la formation professionnelle contrôle la teneur du contrat, vérifie les conditions préalables et remet un exemplaire approuvé à chacune des parties.

LFPr art. 14, al. 3